Une compétence communautaire

La CCTA est compétente pour la gestion et la prévention des déchets de ses habitants et autres déchets assimilés. Elle en assure la collecte, le transport et le traitement. Elle gère également les 150 points d’apport volontaire et les cinq déchèteries du territoire.

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Pourquoi une redevance ?

La CCTA a mis en place un système de redevance incitative (redevance d’enlèvement des ordures ménagères incitative (REOMI)) pour deux raisons

  • D’une part, pour financer les coûts liés à la gestion des déchets. Au sein d’une collectivité les services doivent respecter des budgets annuels fixés par les élus. Certains services ne bénéficient pas de fonds publics pour fonctionner, c’est notamment le cas du servcice environnement et gestion des déchets. Le budget finançant la gestion des déchets ménagers de la CCTA doit s’équilibrer en dépenses et en recettes. Le service doit donc collecter les fonds nécessaires à son bon fonctionnement. 
  • D’autre part, pour inciter les usagers à réduire leur volume d’ordures ménagères, pour maitriser leur coût, et favoriser les pratiques du réemploi et du recyclage, plus respectueuses de l’environnement.

La Redevance est donc due par tous les foyers, toutes les activités professionnelles, tous les établissements publics ou tout autre usager du service, domiciliés dans les communes de la CCTA, et ce, conformément à l’article L 2333-76 du code général des collectivités territoriales.

La CCTA a mis en place un portail web de suivi des déchets ménagers afin d’accéder à votre consommation en directe (nombre de levées par mois). 

Comment est calculée ma redevance ?

Chaque foyer ou professionnel du territoire doit donc ouvrir un compte auprès du service environnement de la CCTA et s’acquitter de cette redevance. Cette dernière est composée : d’une part foyer fixe, d’une part habitant, d’une part forfait annuel (en fonction du volume de votre bac et sur la base de 12 levées par an) et éventuellement, d’une part levée supplémentaire le cas échéant. Consultez ci-dessous les modalités de calcul de la redevance. 

Des tarifs différents pour des services différents en fonction de votre lieu d’habitation

Votre redevance est calculée en fonction de votre lieu d’habitation. Deux secteurs existent au sein du territoire, le secteur “A” (Semur-en-Auxois et ses alentours) et le secteur “B” (Précy-sous-Thil et Vitteaux et leurs alentours).  Les habitants du secteur “A” disposent d’un bac jaune, les habitants du secteur “B” apportent leurs emballages recyclables dans les colonnes d’apport volontaire (PAV).

Des modalités spécifiques s’appliquent aux professionnels

Le paiement de la redevance

Des factures sont envoyées en janvier et en juillet au propriétaire du logement ou au professionnel. Quelques explications pour mieux comprendre votre facture ci-dessous.

Sept modes de paiement sont proposés :

  • Par carte bancaire par Internet, muni de vos références sur payfip.gouv.fr (cf. recto de votre facture).
  • Par carte bancaire par téléphone, muni de votre facture, au 03 45 43 81 40.
  • Par prélèvement automatique si vous en avez fait la demande 15 jours avant l’édition de la facture. Si vous souhaitez adhérer au prélèvement pour la prochaine facture, télécharger, compléter et retourner le formulaire d’autorisation de prélèvement : télécharger le formulaire.
  • Par Titre Interbancaire de Paiement (TIP), en détachant le talon TIP en bas du recto de la facture, en le datant et le signant dans l’encadré indiqué. Si vos coordonnées bancaires ne sont pas mentionnées en haut à gauche de ce TIP, joignez le relevé d’identité bancaire du compte sur lequel sera prélevée la somme. Le tout à envoyer par enveloppe retour à l’adresse mentionnée sur le TIP.
  • Par chèque bancaire ou postal libellé à l’ordre du Trésor Public, en joignant le TIP non signé et non agrafé, sans autre document, dans l’enveloppe retour adressée à l’adresse mentionnée sur le TIP.
  • En espèces (dans la limite de 300 €) ou en carte bancaire, muni du présent avis, auprès d’un buraliste ou partenaire agréé (liste consultable sur le site impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite).
  • Par virement bancaire sur le compte courant du comptable en charge du recouvrement : Banque de France IBAN : FR83 3000 1003 34E2 1700 0000 002 BIC : BDFEFRPPCCT ; en précisant dans la zone objet/libellé : votre nom et votre numéro de facture.

Exonération de la redevance

Exonération totale

- Pour les particuliers dans le cas d’une habitation sans habitant, l’exonération pourra être appliquée après attestation de la commune spécifiant que le bien est vide de tout meuble.

- Pour les professionnels justifiant de l’utilisation à un prestation de collecte et traitement du secteur privé.

Exonération partielle

Dans le cas d’une habitation sans redevable en raison :

- du décès de l’occupant unique ;

- d’un départ en maison de retraire/EHPAD de l’occupant unique ;

- d’une hospitalisation longue durée de l’occupant unique.

Les particuliers peuvent être exonérés du forfait annuel de levées minimum, sur présentation d’un des justificatifs suivants :

  • attestation de placement en maison de retraite et attestation sur l’honneur de non occupation de l’habitation par un tiers,
  • certificat d’hospitalisation supérieur à 3 mois et attestation sur l’honneur de non occupation de l’habitation par un tiers,
  • certificat de décès et attestation de la personne en charge de la succession de non occupation de l’habitation par un tiers.

A l’instauration de l’exonération de ce forfait, le bac mis à disposition devra être placé sous abris ou restitué. La puce électronique sera désactivée par le service environnement et le bac ne sera plus collecté.

Pour les familles dont un ou plusieurs enfants sont étudiants et à ce titre disposent d’un logement sur le lieu d’étude, le nombre de part habitant sera réduit. Un justificatif de domicile sera à fournir. Cette disposition ne concerne pas les enfants en internat.

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