Depuis le 1er janvier 2018, la gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) est une compétence obligatoire qui a été transférée des communes aux communautés de communes.
Elle comprend les missions définies aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L 211-7 du code de l’environnement :
- l’aménagement de bassin hydrographique ;
- l’entretien et l’aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau ;
- la défense contre les inondations et contre la mer (gestion des ouvrages de protection hydraulique) ;
- la protection et la restauration des milieux aquatiques.
La Communauté de communes des Terres d’Auxois (CCTA) a décidé à son tour de transférer cette compétence au Syndicat mixte du bassin versant de l’Armançon (SMBVA) et au Syndicat du bassin du Serein. Chaque année, la CCTA verse une participation financière à ces syndicats de bassin pour leur permettre de fonctionner et mener à bien leurs actions.
Depuis le 1er janvier 2022, la CCTA a instauré la taxe GEMAPI. Le montant global de cette taxe est égal aux participations demandées chaque année par les syndicats de bassin pour réaliser leur mission de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations.
La taxe GEMAPI s’ajoute aux taxes locales. Son assiette se répartit entre la taxe d’habitation, les taxes foncières sur le bâti et sur le non bâti et la cotisation foncière des entreprises (CFE). Un taux d’imposition GEMAPI est déterminé pour chaque taxe locale. Ce calcul est fait par les services fiscaux. Cette taxe n’est pas modulable en fonction de la localisation d’une personne sur un bassin versant (riverain de cours d’eau en zone inondable ou non…). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites internet des syndicats ci-dessous.
Bassin de l'Armançon
Tonnerre 89700
Bassin du Serein
Mont-Saint-Jean 21320
